La création du Compte Personnel de Formation (CPF) est un des point-clé de la réforme de la formation professionnel. Il s’agit d’un compte de formation universel qui viendra remplacer le DIF à partir du 1er janvier 2015 mais également, à terme, la VAE et le CIF.
1. Qui pourra bénéficier du Compte Personnel de Formation ?
Le Compte Personnel de Formation est universel et s’appliquent à toutes les personnes qui remplissent ces deux conditions :
- être âgé d’au moins 16 ans (15 pour les contrats d’apprentissage)
- être en situation d’emploi, demandeur d’emploi ou inscrit dans un processus de formation ou d’insertion professionnelle.
Ce qui est nouveau par rapport au DIF, c’est aussi l’ouverture de ce compte aux personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sans condition d’ancienneté.
2. Comment le CPF est-il alimenté ?
Comme le DIF, le CPF est alimenté chaque année sur la base d’un temps plein et au prorata si ce n’est pas le cas. Ainsi, il est crédité de 24h par an jusqu’à l’obtention de 120h et 12h par an jusqu’à 150h.
3. Combien d’heures peut-on cumuler et comment savoir combien d’heures sont disponibles ?
Le nombre maximum d’heures cumulables est de 150 soit 30 de plus que le DIF. Pour informer les salariés de leurs droits, un site internet avec un numéro d’identifiant doit être mis en place.
4. Comment mobilise-t-on son CPF ?
C’est le salarié qui doit en faire la demande et en aucun cas son CPF ne peut être mobilisé sans son autorisation.
Si la formation a lieu pendant son temps de travail, il doit demander l’accord de son employeur qui continuera à le rémunérer pendant les heures de formation.
Si la formation a lieu en dehors des horaires de travail, le salarié n’est pas obligé d’en informer son employeur.
5. Quelles formations rentrent dans le cadre de ce dispositif ?
A la différence du DIF, le Compte Personnel de Formation veut s’inscrire dans une démarche professionnalisante. Si le premier permettait de financer librement des formations, le CPF ne pourra être mobilisé que pour financer des formations éligibles et inscrites sur des listes élaborées par les branches professionnelles, les partenaires sociaux ayant négocié l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 décembre 2013 ou les régions.
6. Que devient le CPF lors d’un changement d’employeur ou d’une période de chômage ?
En cas de changement d’employeur ou de période de chômage, les heures accumulées sur le CPF sont intégralement transférables et restent acquises. Le salarié ou demandeur d’emploi conserve ainsi ses droits tout au long de sa vie professionnelle.
7. Que vont devenir les heures accumulées dans le cadre du DIF ?
Les heures accumulées au titre du DIF seront transférées sur le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015. Elles resteront utilisables pendant 6 ans.