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Obligatoire depuis le 1er janvier 2015, le règlement intérieur du Comité d’Entreprise (à ne pas confondre avec le règlement intérieur de l’entreprise) vient définir les modalités de fonctionnement du CE et ses rapports avec les salariés.

Pourquoi un règlement intérieur pour le Comité d’Entreprise ?

Dans les moyennes entreprises, la tentation est grande de négliger le règlement intérieur aux motifs que le CE ne comprend que peu de personnes, que les règles sont tacites ou que cela nuirait à l’esprit familial et de confiance qui règne.

Rappelons néanmoins que le Comité d’Entreprise est une personne morale, donc exposé à des risques légaux dont il doit se protéger en cas de dysfonctionnement ou d’irrégularité. Et comme nous l’avons dit plus haut, le règlement intérieur du CE est désormais inscrit dans le Code du Travail.

Quels éléments doivent figurer dans le règlement intérieur ?

Il n’existe aucun modèle officiel de règlement intérieur pour le Comité d’Entreprise. Aussi, vous pouvez partir d’une page blanche, d’un des nombreux modèles que l’on trouve sur internet ou, mieux, d’une formation spécifique afin que votre règlement intérieur soit le plus précis possible et qu’il ne laisse aucune place aux doutes ou aux interprétations.

Dans les incontournables du règlement intérieur, on trouve :

  • Un chapitre sur le fonctionnement du Comité d’Entreprise : les Pouvoirs et obligations des membres, l’encadrement des réunions et les modalités de financement ;
  • Un chapitre sur le fonctionnement quotidien du CE : organisation des heures de délégation, frais de déplacement, logistique, service extérieur, assurances, etc.
  • Un chapitre sur la gestion financière et comptable et le rapport d’activité ;
  • Un chapitre sur les rapports avec les salariés et notamment la gestion des œuvres sociales et la communication.

Dans tous les cas, le règlement intérieur devra être adopté à la majorité des membres du CE.

Négocier avec l’employeur : une étape indispensable pour définir les droits du CE

Sachez également que le Comité d’Entreprise ne peut pas imposer à son employeur des droits plus favorables sans le consulter au préalable et avoir obtenu son accord. Si les membres du CE souhaitent des règles nouvelles ou supérieures à ce qui existe dans l’entreprise, elles doivent donc faire l’objet de négociations, d’autant plus que l’employeur est autorisé à participer au vote du règlement intérieur du CE.